Conditions Générales d'Utilisation

KADRAN – INTERNAUTES

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées comme les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NTE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 818 504 904, ayant son siège social au Startup Palace, 18 rue Scribe, 44000 Nantes, France, exerçant son activité sous le nom commercial KADRAN (ci-après désignée comme « la Société »), permet à l’Internaute (ci-après défini) de consulter des Annonces (ci-après définies) d’Annonceurs (ci-après définis) et de contacter ces derniers par l’intermédiaire du Site (ci-après défini).

Article 1 : Définitions

Annonce : désigne la fiche de présentation des caractéristiques d’un bien immobilier, pouvant comporter du texte, des plans, photographies et/ou vidéos, réalisée par un Annonceur pour sa publication sur le Site et consultation par les Internautes.

Annonceur : désigne la personne physique, capable et majeure, ou la personne morale ayant publié l’Annonce sur le Site pour son compte ou pour le compte d’autrui.

Internaute : désigne la personne physique, majeure et capable, visitant le Site pour consulter les Annonces publiées par les Annonceurs et contacter ces derniers.

Site : désigne le site web www.kadran.immo ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Internaute peut, à titre gratuit, consulter les Annonces publiées par les Annonceurs et contacter ces derniers, par l’intermédiaire du Site.

Article 3 : Acceptation et modification des CGU

3.1 Le fait pour l’Internaute de naviguer sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par ce dernier.

3.2 La Société se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les présentes CGU, à tout moment.

Toute navigation de l’Internaute sur le Site, postérieure à la modification des CGU, emporte leur acceptation pleine et entière par ce dernier.

Article 4 : Consultation des Annonces et prise de contact avec l’Annonceur

4.1 L’Internaute peut librement naviguer sur le Site afin d’y consulter les Annonces publiées par les Annonceurs.

4.2 Si l’Internaute souhaite prendre directement contact avec un Annonceur s’agissant d’une Annonce, aux fins notamment d’obtenir des informations complémentaires, il remplit le formulaire prévu à cet effet par l’Annonceur. Cette mise en relation se fait selon les conditions contractuelles de l’Annonceur.

4.3 Une fois l’ensemble des informations précitées renseignées par l’Internaute et le formulaire envoyé à l’Annonceur, ce dernier prend directement contact avec l’Internaute.

La Société est étrangère à la relation qui s’ensuit entre eux relativement à l’Annonce.

Article 5 : Responsabilité

5.1 La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles difficultés (ex : vitesse d’accès, ralentissement) ou impossibilité d’accès au Site.

L’Internaute est informé, à ce titre, que la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’en assurer le bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnisation.

5.2 L’Internaute est informé que la Société n’exerce aucun contrôle quant à l’exactitude et au caractère complet des informations diffusées par l’Annonceur sur ses Annonces, par l’intermédiaire du Site.

L’Annonceur est seul responsable de l’ensemble des contenus des Annonces, diffusés par l’intermédiaire du Site. Ainsi notamment, toute information trompeuse, erronée et/ou incomplète dans ses Annonces est de sa responsabilité exclusive.

L’Internaute est également informé qu’il est de la seule responsabilité des Annonceurs de s’assurer que les Annonces soient exemptes de tout élément contraire à la loi et aux règlements en vigueur en France et que leur contenu ne viole pas les droits de tiers, à savoir notamment des droits de propriété intellectuelle.

5.3 L’Internaute est informé que la Société est tiers à toute relation contractuelle qui naîtrait de l’utilisation du Site entre lui-même et un Annonceur.

La Société se cantonne à permettre techniquement aux Annonceurs de publier des Annonces et aux Internautes de les consulter avec possibilité, s’ils le souhaitent, d’entrer en contact avec les Annonceurs.

Dès lors, la Société décline toute responsabilité relativement à tout différend pouvant intervenir entre l’Internaute et un Annonceur relativement à une Annonce.

5.4 La présence de liens hypertexte présents sur le Site, quelle que soit l’existence préalable ou non de l’accord de la Société, ne crée pas une solidarité de responsabilité entre celle-ci et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’Internaute.

Article 6 : Propriété intellectuelle

A l’exception des Annonces, la Société est propriétaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site, et notamment sur sa structure, sa charte graphique, ses bases de données et ses contenus (texte, images, visuels, logos, marques, etc.).

Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou utilisation de l’un quelconque des éléments du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdites, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 7 : Correspondance avec la société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : [Startup Palace, 18 Rue Scribe, 44000 NANTES]
Téléphone : [0252420049]
Adresse électronique : [hello@kadran.immo]

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation devra être portée à la connaissance de la Société aux coordonnées mentionnées à l’Article 7. La Société fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.

Article 9 : Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Internaute est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant éventuellement recueillies, sont récoltées en vue de leur transmission à l’Annonceur et pour le service de consultation d’Annonces mis en place par la Société.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition s’agissant des données le concernant et fournies en s’adressant par courrier à la Société à l’adresse indiquée à l’Article 7 des présentes.

Article 10 : Cookies

Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de l’Internaute par le serveur du Site visité par lui. Un cookie ne permet cependant pas d’identifier l’Internaute. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations.

La Société implémente deux types de cookies :

des cookies dont la seule finalité est de faciliter la navigation des Internautes sur le Site,
des cookies destinés à l’analyse de la navigation des Internautes notamment à des fins publicitaires (par exemple des encarts de publicité ciblée).
La durée de conservation des cookies est de treize (13) mois.

L’Internaute peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur :

Pour Mozilla Firefox :
Choisir le menu “Options”, puis “Vie privée”,
Décocher « accepter les cookies ».
Pour Microsoft Internet Explorer :
Dans le menu, cliquer sur « Options internet »,
Aller dans l’onglet Confidentialité »,
Cliquer sur le bouton « Avancé » pour faire apparaître la fenêtre des paramètres de confidentialité avancés,
Cocher la case « Ignore la gestion automatique des cookies »,
Sélectionner « refuser » dans la colonne « Cookies tierces parties ».
Pour Google Chrome :
Cliquer sur le menu Chrome dans la barre d’outils du navigateur,
Sélectionner « Paramètres »,
Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés »,
Dans la section « Confidentialité », cliquer sur le bouton « Paramètres de contenu »,
Dans la section « Cookies », modifier les paramètres suivants : « bloquer les cookies par défaut ».
Pour Safari :
Choisir le menu « Préférence », puis « Confidentialité »,
Dans la partie relative aux cookies et données de site web, cocher la case « toujours bloquer ».
Article 11 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Article 12 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs à l’utilisation des services proposés par la Société aux Internautes sur le Site, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie et ce, même en cas de référé.

ANNONCEURS – INTERNAUTES

Les présentes conditions générales (ci-après désignées comme les « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Annonceur (ci-après défini), permet à l’Internaute (ci-après défini) de participer à un Evénement (ci-après défini), relativement à un Bien (ci-après défini) susceptible de l’intéresser.

Article 1 : Définitions

Annonce : désigne la fiche de présentation des caractéristiques d’un Bien, pouvant notamment intégrer du texte, des plans, photographies et/ou vidéos, réalisée par l’Annonceur pour sa publication sur le Site et consultation par les Internautes.

Annonceur : désigne la personne physique, capable et majeure, ou la personne morale ayant publié l’Annonce sur le Site pour son compte ou pour le compte d’autrui.

Bien : désigne le bien immobilier décrit dans une Annonce.

Diagnostic : désigne l’étude par l’Annonceur des Documents, aux fins de déterminer, selon des critères qui lui sont propres, l’opportunité de convier un Internaute à participer à un Evénement ou non.

Documents : désignent les documents et informations requis par l’Annonceur et fournis par l’Internaute ayant manifesté son souhait de participer à un Evénement.

Evénement : désigne la séance privée d’appel à Souhait relativement à un Bien, organisée par l’Annonceur sur le Site, à laquelle sont conviés les Internautes, retenus par ce dernier. Cette séance se déroule selon la Méthode Progressive ou la Méthode Dégressive, décrites à l’Article 4.3.2 des présentes.

Identifiants : désignent l’identifiant et mot de passe transmis à l’Internaute par l’Annonceur, aux fins d’accéder à l’Evénement. Les Identifiants ne sont valables que pour l’Evénement considéré. Les Identifiants sont strictement personnels et doivent être conservés de manière confidentielle par l’Internaute, sous sa responsabilité.

Internaute : désigne la personne physique, majeure et capable, visitant le Site pour consulter les Annonces publiées par les Annonceurs et contacter ces derniers.

Site : désigne le site web www.kadran.immo ou toute URL qui pourrait lui être substituée.

Souhait : désigne le prix d’achat que souhaiterait l’Internaute pour un Bien.

Visite : désigne la visite physique ou virtuelle d’un Bien par l’Internaute, organisée par l’Annonceur en amont d’un Evénement.

Article 2 : Objet

Les présentes CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Internaute peut participer à un Evénement, relativement à un Bien l’intéressant.

Article 3 : Acceptation des CG

3.1 L’acceptation des présentes CG par l’Internaute est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de prise de contact avec l’Annonceur, sur le Site, qui fait spécifiquement référence aux CG et permet de les télécharger au format PDF.

L’Internaute déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter.

3.2 L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserves est considérée comme nulle et non avenue.

Article 4 : Evénement

L’inscription et la participation à un Evénement sont gratuites pour l’Internaute.

4.1 Demande d’inscription à un Evénement

4.1.1 L’Internaute souhaitant s’inscrire à un Evénement remplit le formulaire prévu à cet effet en renseignant :

son nom,
son adresse électronique,
son numéro de téléphone,
son éventuel message à l’attention de l’Annonceur.
4.1.2 Une fois l’ensemble des informations précitées renseignées par l’Internaute et le formulaire envoyé à l’Annonceur, un email de confirmation de sa demande d’inscription, contenant une copie des présentes CG au format PDF, est transmis à l’Internaute, avec les dates possibles de Visite du Bien et une liste de Documents à fournir à l’Annonceur dans un délai déterminé.

4.1.3 A partir de là, l’Internaute et l’Annonceur peuvent échanger et se demander toutes informations utiles complémentaires.

4.2 Validation de la demande d’inscription par l’Annonceur

4.2.1 Une fois son Diagnostic réalisé, l’Annonceur choisit ceux des Internautes auxquels il donnera accès à l’Evénement et leur transmet, au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date d’ouverture de ce dernier, par email et SMS, des Identifiants leur permettant d’y accéder, l’URL de connexion à celui-ci, le rappel de la méthode appliquée pour l’Evénement (Méthode Progressive ou Méthode Dégressive), ses date, heure et durée (en cas d’application de la Méthode Progressive).

4.2.2 Afin que la participation de l’Internaute à l’Evénement soit validée, ce dernier doit entrer ses Identifiants au plus tard [48] heures avant l’Evénement, à défaut de quoi il ne pourra y participer. Après son identification à ladite URL, l’Internaute reçoit un email confirmant sa participation à l’Evénement et lui rappelant les informations y relatives.

4.2.3 L’Evénement pourra, à tout moment, être décalé et/ou annulé de manière discrétionnaire par l’Annonceur.

4.3 Déroulé et issue de l’Evénement

4.3.1 L’Internaute reçoit, au commencement de l’Evénement, une alerte par email et par SMS.

4.3.2 L’Internaute peut alors se connecter à l’Evénement via ses Identifiants et émettre son Souhait pour le Bien concerné comme suit, selon la méthode retenue pour l’Evénement :

Méthode Progressive : pendant toute la durée de l’Evénement, chaque Internaute a la possibilité de formuler son Souhait, celui-ci devant toujours être supérieur, d’un montant minimum déterminé au préalable par l’Annonceur, au prix de vente de départ de l’Annonceur ou au Souhait du dernier Internaute.
Méthode Dégressive : pendant la durée de l’Evénement, le prix de vente de départ de l’Annonceur diminue selon une quotité et une temporalité déterminées à l’avance par l’Annonceur. A tout moment, l’Internaute peut valider le prix affiché comme correspondant à son Souhait. L’Evénement s’arrête une fois le nombre de Souhaits et/ou le prix de vente plancher, définis au préalable par l’Annonceur, atteints.
4.3.3 Au plus tard deux (2) jours ouvrés après l’Evénement, l’Annonceur adresse aux Internautes y ayant participé un email leur indiquant si leur Souhait a été retenu. Le choix est effectué discrétionnairement par l’Annonceur selon le Souhait de l’Internaute mais également notamment en fonction de son Diagnostic.

4.3.4 L’Internaute est alors invité, s’il le souhaite, dans un délai déterminé à formaliser auprès de l’Annonceur son Souhait par une offre d’achat en bonne et due forme. La vente est alors ensuite formalisée conformément aux textes légaux et réglementaires applicables.

4.3.5 A défaut de retour de l’Internaute dans le délai de l’Article 4.3.4, l’Annonceur pourra, à sa convenance, proposer le Bien à la vente à un autre Internaute ayant participé à l’Evénement, re-proposer à la vente le Bien par le biais d’un nouvel Evénement ou retirer l’Annonce correspondante du Site.

Article 5 : Responsabilités et garanties

5.1 L’Annonceur ne saurait être tenu responsable des éventuelles difficultés (ex : vitesse d’accès, ralentissement) ou impossibilité d’accès au Site, dans le cadre de l’exécution des présentes.

L’Internaute est informé, à ce titre, que l’accès au Site peut être temporairement interrompu pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’en assurer le bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnisation.

5.2 L’Annonceur garantit l’Internaute quant à l’exactitude et au caractère complet des informations diffusées par lui sur ses Annonces, par l’intermédiaire du Site.

L’Annonceur est seul responsable de l’ensemble des contenus des Annonces, diffusés par l’intermédiaire du Site. Ainsi notamment, toute information trompeuse, erronée et/ou incomplète dans ses Annonces est de sa responsabilité exclusive.

5.3 Le prestataire technique (société NTE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 818 504 904, ayant son siège social au 2 bis rue Urvoy de Saint Bedan, 44000 Nantes, France, exerçant son activité sous le nom commercial KADRAN) qui propose à l’Annonceur les moyens techniques du Site est tiers à la relation contractuelle entre l’Internaute et l’Annonceur.

Dès lors, aucune responsabilité relativement à tout différend pouvant intervenir entre l’Internaute et l’Annonceur, à quelque titre que ce soit au titre de l’exécution des présentes, ne pourra être recherchée à l’égard du prestataire technique.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou utilisation de l’un quelconque des éléments du Site ou des Annonces, en tout ou partie, sans l’autorisation du prestataire technique du Site et/ou de l’Annonceur sont strictement interdites, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 7 : Correspondance avec l’Annonceur

Toute correspondance avec l’Annonceur doit être effectuée aux coordonnées mentionnées par celui-ci sur le Site.

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation devra être portée à la connaissance de l’Annonceur aux coordonnées mentionnées à l’Article 7. Celui-ci fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.

Article 9 : Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Internaute est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel recueillies par l’Annonceur sont récoltées en vue de l’exécution des présentes.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition s’agissant des données le concernant et fournies en s’adressant par courrier à l’Annonceur à l’adresse indiquée à l’Article 7 des présentes.

Article 10 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Article 11 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège social de l’Annonceur seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs à l’exécution des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie et ce, même en cas de référé.