CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Applicables au 31 octobre 2019

 

IMPORTANT :

L’accès au site Internet à partir de l’URL https://www.kadran.immo/ ou d’un URL dédié à un Annonceur et aux salles d’enchères accessibles à partir de l’URL https://kadran.co/, comme à leurs différentes pages (ci-après « le Site »),  leur consultation et leur utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).

En naviguant sur le Site, le visiteur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes CGU.

L’attention des visiteurs est attirée sur l’importance de les lire attentivement.

  1. Présentation du site

Le Site est une plateforme d’enchères immobilières interactives en ligne éditée et exploitée par la société EP (société par actions simplifiée au capital social de 2 500 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 499 398 253, ayant son siège social sis 11 Rue La Noue Bras de Fer 44200 NANTES).

Le directeur de publication est M. Pierre LEROY, représentant légal de la société EP.

Le Site permet aux internautes de consulter des annonces d’enchères interactives en ligne, progressives ou dégressives, de s’inscrire à des « Alertes enchères » afin d’être informé des prochaines enchères, de demander une inscription à ces enchères puis, une fois validée la demande d’inscription, de participer à ces enchères ; ces enchères portent sur des contrats de réservation de biens immobiliers en état futur d’achèvement ou sur des contrats de vente de biens immobiliers existants ; le fait de remporter une enchère ne traduit pas juridiquement une offre de l’internaute, au sens de l’article 1114 du Code civil, mais une simple intention d’achat.

L’ensemble des biens immobiliers visés dans les annonces et dans les enchères sont proposés par des annonceurs qui sont partenaires de la société EP ; l’identité et les coordonnées de chaque annonceur partenaire sont mentionnées dans les annonces correspondantes ainsi que lors de l’accès aux enchères qui les concernent.

Le Site permet également aux internautes de prendre contact avec la société EP en vue de vendre leur(s) bien(s) immobiliers et d’être mis en relation à cet effet, par la société EP, avec une agence immobilière partenaire.

Le Site permet enfin aux internautes professionnels intéressés par le Site de prendre contact avec la société EP en vue de la contacter, de solliciter des informations comme de planifier une démonstration.

  1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

  • EP: désigne la société de courtage en ligne éditant et exploitant le Site ;
  • Annonce: désigne l’ensemble des éléments et données (plans, photographies, vidéos, visites virtuelles, etc.) mis en ligne par EP sur le Site à la demande de l’Annonceur, en vue de proposer aux Utilisateurs un Bien commercialisé par l’Annonceur sous forme d’une enchère interactive ;
  • Annonceur: désigne le professionnel proposant la commercialisation du Bien visé dans une Annonce par le biais d’un Evènement ; l’identité et les coordonnées de chaque Annonceur sont précisées dans l’Annonce ainsi que dans le règlement d’enchère rappelant les paramètres définis par l’Annonceur pour l’organisation de chaque Evènement (prix de départ, pallier, application de la méthode progressive ou dégressive, etc.),
  • Bien : désigne tout produit immobilier, qu’il ait vocation à susciter un contrat de réservation d’un bien immobilier en état futur d’achèvement ou un contrat de vente d’un bien immobilier existant ;
  • Evènement : mise aux enchères interactives en ligne du Bien visé par l’Annonce à une date fixée et pendant une durée déterminée, pendant laquelle tout participant invité par l’Annonceur peut formuler une Offre ;
  • Méthode Progressive : désigne une méthode de formulation de l’Offre au cours d’un Événement par laquelle chaque Participant a la possibilité de formuler son Offre pour un montant qui devra toujours être supérieur au dernier montant le plus élevé d’une Offre d’un autre Participant étant précisé que la première Offre est égale au prix de départ tandis que le montant des Offres doit ensuite augmenter par pallier prédéfini au préalable par l’Annonceur ; le Participant ayant déposé l’Offre au montant le plus élevé à la fin de l’Evènement a les meilleures chances de remporter la vente après examen et validation de son dossier par l’Annonceur et le Vendeur ;
  • Méthode Dégressive : désigne une méthode de formulation de l’Offre au cours d’un Événement par laquelle chaque Participant a la possibilité de formuler son Offre pour un montant qui sera inférieur ou égal au prix de départ. Le prix du Bien diminue au fur et à mesure du temps, par palier prédéfini au préalable par l’Annonceur, le premier Participant à déposer son Offre a les meilleures chances de remporter la vente après examen et validation de son dossier par l’Annonceur et le Vendeur ;
  • Offre : désigne l’offre émise par le Participant sur un Bien qui traduit une simple intention d’achat et non pas une offre au sens de l’article 1114 du Code civil,
  • Participant : désigne tout Utilisateur dont la demande d’inscription à un Evènement a été validée par l’Annonceur correspondant et qui, ce faisant, peut participer à l’Evènement ;
  • Site: désigne le site Internet accessible depuis l’URL https://www.kadran.immo/, son extension propre aux salles d’enchères accessible à partir de l’URL https://kadran.co/, leurs différentes pages, ou tout autre URL qui pourrait leur être substitué ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, ayant accès au Site et pouvant consulter les Annonces publiées par EP ;
  • Utilisateur Vendeur : désigne une sous-catégorie d’Utilisateur constituée par toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, ayant accès au Site et ayant pour projet de vendre un ou des biens immobiliers lui appartenant ;
  • Utilisateur Professionnel : désigne une sous-catégorie d’Utilisateur constituée par tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, promoteur, notaire, etc.) ayant accès au Site et qui envisage de devenir Annonceur.
  1. Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles EP propose :

– aux Utilisateurs d’accéder au Site, de consulter les Annonces publiées par EP, de contacter EP, de s’inscrire à des « Alertes enchères » afin d’être informé des prochains Evènements, de contacter l’Annonceur pour solliciter son inscription à un Evènement et plus largement d’utiliser les fonctionnalités décrites ci-après ;

  • aux Participants d’accéder à la salle d’enchère et de formuler des Offres ;
  • aux Utilisateurs Vendeurs de contacter EP en vue d’être mis en relation avec une agence immobilière dans le but de vendre leur(s) Bien(s) à l’occasion d’un Evènement ;
  • aux Utilisateurs Professionnels de contacter EP en vue de solliciter des informations comme de planifier une démonstration du Site.
  1. Acceptation des CGU

En accédant ou en utilisant le Site, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit. Si l’Utilisateur ou a fortiori le Participant n’approuve pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes, ou s’il n’a pas la capacité juridique de les accepter, il n’est pas autorisé à accéder et à utiliser le Site.

L’Utilisateur est également invité à consulter la politique de confidentialité du Site accessible sur ce dernier.

  1. Description du fonctionnement du Site

En accédant au Site, l’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes :

  • Inscription aux « Alertes enchères »

En accédant au Site, l’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire à des « Alertes enchères » afin d’être informé des prochains Evènements.

A cet effet, l’Utilisateur remplit le formulaire adéquat en fournissant son adresse email après avoir cliqué sur le bouton « Recevoir nos enchères » ou « Recevoir nos alertes ».

L’inscription à ce service suppose la validation par l’Utilisateur de la politique de confidentialité du Site.

  • Consultation des Annonces

En accédant au Site, l’Utilisateur a également la possibilité de consulter l’ensemble des Annonces mises en ligne comportant :

  • Une description du Bien visé par l’Annonce, notamment sa situation géographique, sa superficie, sa composition ;
  • Un accès à la documentation fournie par l’Annonceur relative au Bien, notamment des photos, des diagnostics, des plans ;
  • La nature de l’enchère objet de l’Evènement, à savoir si celle-ci utilise la Méthode Progressive ou la Méthode Dégressive ;
  • Le prix de départ de l’enchère et le montant des paliers des enchères, à la hausse ou à la baisse selon que l’enchère utilise la Méthode Progressive ou la Méthode Dégressive ;
  • Les conditions de participation à l’Evènement, notamment l’obtention préalable d’un agrément de l’Utilisateur par l’Annonceur ;
  • L’agenda de l’Evènement : date de clôture des inscriptions à l’Evènement et date de début de l’enchère ;
  • Les modalités de prise de contact avec l’Annonceur (téléphone, email, etc.).
  • Demande d’inscription aux Evènements

Pour pouvoir participer à un Evènement et formuler une Offre, l’Utilisateur doit compléter une demande d’inscription dans le formulaire de contact figurant à cet effet sur l’Annonce en renseignant des informations le concernant à savoir, ses nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone.

La demande d’inscription suppose la validation par l’Utilisateur de la politique de confidentialité propre à l’Annonce et à la participation à l’Evènement correspondant.

L’Annonceur et EP se réservent la possibilité de contacter l’Utilisateur aux coordonnées qu’il aura renseignées lors de sa demande d’inscription afin d’étudier son projet et de lui délivrer, le cas échéant, un agrément lui permettant de participer à l’Evènement.

L’Utilisateur peut contacter l’Annonceur aux coordonnées renseignées dans l’Annonce afin d’obtenir des informations complémentaires sur le Bien visé par l’Annonce.

  • Participation aux Evènements

Pour participer à un Evènement, le Participant doit se connecter à la salle d’enchère, qui est une salle virtuelle accessible en ligne, à la date et l’heure de début de l’enchère indiquées dans l’Annonce.

Le Participant accède à la salle d’enchère en cliquant sur le lien présent dans l’invitation de participation à l’enchère envoyée par email lorsque sa demande d’inscription à l’Evènement a été validée.

En accédant à la salle d’enchère, le Participant accède immédiatement à une fenêtre renfermant :

  • le règlement d’enchère propre à l’Evènement rappelant les paramètres définis par l’Annonceur pour l’organisation de l’Evènement concerné (application de la Méthode Progressive ou de la Méthode Dégressive prix de départ, pallier, etc.) ;
  • une mention relative à l’application des présentes CGU qui seront de nouveau immédiatement consultables à cette occasion ;
  • une mention relative à l’application de la politique de confidentialité propre à l’Annonce et à la participation à l’Evènement correspondant, qui sera de nouveau consultable à cette occasion.

La formulation d’une Offre au sein de la salle d’enchère suppose la validation préalable par le Participant des éléments sus énoncés.

Le Participant peut alors formuler son Offre au sein de la salle d’enchère.

La participation à un Evènement n’est ouverte que pendant une durée limitée et à une date précise fixée à l’avance, de sorte que toute Offre émise postérieurement à l’expiration de la durée de l’Evènement ne pourra pas être acceptée.

  • Issue des Evènements

A l’expiration de l’Evènement, toutes les Offres émises par les Participants sont transmises à l’Annonceur.

L’Annonceur procède alors à l’examen de l’ensemble des Offres émises sur l’Annonce et se réserve la possibilité d’accepter ou non de proposer la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de réservation du Bien visé par l’Annonce à l’un ou l’autre des Participants de son choix, en fonction de critères de choix qui lui sont libres (en fonction notamment des conditions, délais, etc.).

Il est ici rappelé que l’issue de l’Evènement ne constitue pas la vente ou la réservation du Bien.

  • Demande d’inscription en vue de la vente de son Bien (Utilisateur Vendeur)

Un Utilisateur Vendeur qui serait intéressé pour vendre son ou ses Biens à l’occasion d’un Evènement peut contacter EP en cliquant sur l’onglet « Je vends ».

L’Utilisateur Vendeur remplit à cet effet le formulaire adéquat en précisant l’objet de son projet de vente (nature du ou des Biens à vendre, nombre de pièces), en fournissant son adresse email, son téléphone, son code postal, et en remplissant s’il le souhaite l’espace libre laissé pour développer son message, puis en cliquant sur le bouton « Envoyer ma demande ».

L’inscription à ce service suppose la validation par l’Utilisateur Vendeur de la politique de confidentialité du Site.

EP contacte ensuite l’Utilisateur Vendeur pour lui proposer de le mettre en relation avec une agence immobilière partenaire ; en cas d’accord de l’Utilisateur Vendeur sur cette proposition, EP met en relation l’Utilisateur Vendeur avec l’agence immobilière concernée ; cette mise en relation est confirmée électroniquement par EP auprès de l’Utilisateur Vendeur, qui est ensuite contacté directement par l’agence immobilière concernée.

  • Demande de renseignements pour les professionnels (Utilisateur Professionnel)

Un Utilisateur Professionnel qui serait intéressé pour vendre un ou des Biens à l’occasion d’un Evènement peut contacter EP en cliquant sur l’onglet « Pro » ou « Kadran pour les pros ».

A cet effet, l’Utilisateur Professionnel remplit l’un et/ou l’autre des formulaires qui lui sont proposés en vue de contacter EP, de lui demander des informations ou de planifier une démonstration en précisant la dénomination de sa société, la nature de son activité professionnelle, les nom et prénom de l’interlocuteur, son adresse email, son téléphone et en remplissant s’il le souhaite l’espace libre laissé pour développer son message, puis en cliquant sur le bouton d’envoi.

L’inscription à ce service suppose la validation par l’Utilisateur Professionnel de la politique de confidentialité du Site.

  1. Coût d’accès au Site

L’accès au Site est totalement gratuit pour l’Utilisateur comme pour le Participant (hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet) étant précisé que :

  • pour l’Utilisateur Vendeur, les conditions de rémunération de l’agence immobilière avec laquelle l’Utilisateur Vendeur contracte sont précisées dans le mandat à régulariser entre l’agence immobilière concernée et l’Utilisateur Vendeur ;
  • pour l’Utilisateur Professionnel, les prestations fournies par EP à l’Utilisateur Professionnel sont définies dans l’offre soumise par EP à ce dernier.
  1. Responsabilité de l’Utilisateur/Participant

En accédant au Site, chaque Utilisateur comme Participant s’engage à en faire un usage paisible et s’interdit notamment de :

  • collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs/Participants du Site, sans leur accord exprès, préalable et écrit et sans celui d’EP ;
  • perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à EP, à l’Annonceur et/ou aux autres Utilisateurs et Participants du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation expresse, préalable et écrite d’EP ;
  • procéder de manière automatisée à l’extraction ou à la reproduction ou à l’utilisation ou à la suppression de données issues du Site, sans en avoir reçu l’autorisation expresse, préalable et écrite d’EP.
  1. Responsabilité d’EP
  • Accès au Site

EP s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer au mieux l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site et de maintenir accessibles l’ensemble des services qui y sont proposés.

Ceci étant, s’agissant d’une obligation de moyens, EP ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui- ci, surviennent.

EP se réserve également la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’en assurer le bon fonctionnement.

Ainsi, EP ne saurait être tenue responsable en cas :

  • De dommage causé par la suspension ou l’interruption de l’accès au Site en raison notamment d’un dysfonctionnement du réseau Internet, d’une coupure d’électricité, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’un virus informatique, de l’intrusion par un tiers, de fichiers corrompus, de violation de données, d’un accès non autorisé ou de tout cas constitutif de force majeure ;
  • De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d’affaires, d’activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site.
  • Mise en ligne des Evènements

Le rôle d’EP vis-à-vis des Utilisateurs et Participants dans le cadre de la mise en ligne des Evènements se limite à :

  • Permettre techniquement la mise en ligne sur le Site des Annonces à la demande de l’Annonceur et leur consultation par les Utilisateurs ;
  • Faire figurer dans l’Annonce une description du Bien visé par l’Evènement;
  • Permettre techniquement aux Utilisateurs de s’inscrire à des « Alertes Evènements » et de remplir une demande d’inscription à un Evènement ;
  • Permettre techniquement le déroulement de l’Evènement et l’émission d’Offres par les Participants ;
  • Permettre, à l’issue de l’Evènement, la mise en relation entre l’Annonceur et les Participants ayant formulé des Offres sur le Bien.

EP ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’inadéquation entre le Bien et la description qui en a été faite dans l’Annonce, laquelle est effectuée sur la base des informations fournies par l’Annonceur.

  • Issue des Evènements

L’Utilisateur comme le Participant reconnait qu’EP n’est en aucun cas partie au contrat portant sur le Bien qui pourrait être conclu entre l’Annonceur et le Participant dont l’Offre aura été retenue par l’Annonceur, EP demeurant tiers à toute relation contractuelle qui naîtrait de l’utilisation du Site entre le Participant et l’Annonceur ou le mandant de ce dernier.

  • Mise en relation/contact

Le rôle d’EP vis-à-vis de l’Utilisateur Vendeur est uniquement de mettre en relation celui-ci avec une ou des agences immobilières partenaires.

L’Utilisateur Vendeur reconnait qu’EP n’est en aucun cas partie au mandat portant sur le Bien qui pourrait être conclu entre l’Utilisateur Vendeur et l’agence immobilière partenaire utilisant les services du Site, EP demeurant tiers à toute relation contractuelle inhérente à un tel mandat comme de l’utilisation qui serait faite ultérieurement du Site sur la base dudit mandat.

Le rôle d’EP vis-à-vis de l’Utilisateur Professionnel est uniquement, en ce qui concerne le Site, de permettre à ce dernier de prendre contact, de demander des informations, de solliciter une démonstration.

Les relations entre EP et un Utilisateur Professionnel sont ensuite régies par les termes d’une offre ou proposition commerciale susceptible d’être émise par EP et d’être accepté par un Utilisateur Professionnel ayant vocation à devenir Annonceur.

  1. Responsabilité de l’Annonceur

L’Annonceur est seul responsable des éléments d’informations relatifs aux Biens qu’il a fournis à EP en vue de la mise en ligne par EP des Annonces, à savoir la situation géographique, la superficie, la description, le prix de départ, les plans, les photos, etc. Toute information trompeuse, erronée et/ou incomplète relative aux éléments d’informations susvisés fournie par l’Annonceur à EP relève de la seule responsabilité de l’Annonceur.

L’Utilisateur reconnait que la relation contractuelle pouvant éventuellement naître à l’issue d’un Evènement en vue de la conclusion d’un contrat portant sur un Bien ne le lie qu’à l’Annonceur ou au mandant de l’Annonceur mais en aucun cas à EP.

  1. Propriété intellectuelle

L’Annonceur est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, logos et signes distinctifs figurant sur le Site ainsi que sur le contenu des Annonces.

A l’exception des éléments visés au paragraphe précédent appartenant à l’Annonceur, EP est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tant la structure du Site que son contenu, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents et données.

L’ensemble des éléments susvisés sont mis à disposition des Utilisateurs et Participants, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

L’Utilisateur comme le Participant s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’EP et de l’Annonceur, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et de s’exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.

Il est interdit à tout Utilisateur comme à tout Participant de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle susvisé, et ce de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit d’EP et/ou de l’Annonceur.

  1. Liens hypertextes
  • Liens hypertextes depuis le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. EP n’exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et déclinent toute responsabilité quant à l’accès, le contenu ou l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations sur ces sites, la décision d’activer ces liens hypertextes relevant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur ou du Participant.

  • Liens hypertextes vers le Site

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord exprès, préalable et écrit d’EP.

Si un Utilisateur ou Participant entend créer, à partir de son site, un lien hypertexte redirigeant vers le Site, et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec EP afin d’obtenir son autorisation écrite en lui adressant un courrier électronique à l’adresse de contact figurant dans les CGU.

  1. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur est susceptible de fournir des données personnelles le concernant faisant l’objet d’un traitement automatisé par EP dont les conditions sont exposées dans la Politique de Confidentialité du Site accessible ici [ICI INSERER UN LIEN HYPERTEXTE VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE KADRAN.immo].

Il est souligné que, lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire de demande d’inscription à un Evènement disponible sur l’Annonce concernée, comme lorsqu’il se connecte en qualité de Participant à la salle d’enchères en vue de participer à un Evènement, ses données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé par EP et par l’Annonceur, dont les conditions sont exposées dans la Politique de Confidentialité conjointe à EP et à l’Annonceur et accessibles dans le formulaire précité de demande d’inscription à un Evènement puis dans l’écran d’accueil à la salle d’enchère.

  1. Modification du Site et des CGU

EP se réserve le droit, à tout moment, de modifier les règles de fonctionnement ou le contenu de tout ou partie du Site ainsi que d’en interrompre, temporairement ou définitivement, l’accessibilité.

EP se réserve également le droit d’apporter à tout moment aux présentes CGU des modifications qui seront retranscrites dans les CGU accessibles sur le Site.

Les Utilisateurs/Participants sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements effectués.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur/Participant emporte son acceptation pleine et sans réserve des modifications éventuellement apportées aux CGU.

  1. Violation des Conditions d’utilisation

En cas de constatation par EP de la violation par un Utilisateur ou Participant de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l’Utilisateur ou Participant de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l’absence de préavis ou l’application d’un préavis plus court, EP se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur ou du Participant au Site.

  1. Droit de cession

EP se réserve la possibilité de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGU, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour les Utilisateurs et Participants.

  1. Litiges : loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU et tous les litiges survenant entre l’Utilisateur, le Participant, leurs ayants droits ou ayants cause et EP sont soumis au droit français.

L’Utilisateur/Participant est informé qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGU et qui ne serait pas amiablement résolu entre l’Utilisateur/Participant et EP, les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile.

Tous les litiges intervenant entre EP et un Utilisateur/Participant agissant dans le cadre de ses activités professionnelles auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES (44), tant en référé qu’au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu’une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents dudit Utilisateur/Participant puisse mettre obstacle à l’application de la présente clause.

  1. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait qu’EP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

  1. Service client

Tout Utilisateur ou Participant peut contacter le service client d’EP :

  • Par téléphone : 02 49 62 03 83 (numéro non surtaxé)
  • Par email : hello@kadran.immo
  • Par courrier postal : EP – Service client Kadran – 11 rue la Noue Bras de Fer 44200 NANTES